Diagnostic vIBAN · pour les EMI et PSP
Combien de vos vIBAN sont en réalité
des comptes de paiement déguisés ?
Le rapport conjoint ACPR/TRACFIN du 30 mars 2026 publie une grille de cinq critères qui requalifie un vIBAN en compte de paiement à part entière. L'article 22 de l'AMLR entre en application le 10 juillet 2027. Lancez un diagnostic sur un portefeuille EMI type pour mesurer votre exposition.
vIBAN actifs · portefeuille EMI fictif (100 % synthétique).
La grille des cinq critères
Le rapport ACPR/TRACFIN page 31 fixe cinq tests. Un seul suffit à requalifier le vIBAN en compte de paiement, déclenchant KYC complet sur l'utilisateur final, inscription au registre national, application de la travel rule et — pour les PSP sans statut d'agent — exposition au risque d'exercice illégal de fourniture de services de paiement (L. 314-1 CMF).
- 1
RIB au nom d'un tiers
Le RIB délivré porte le nom de l'utilisateur final, distinct du titulaire du compte maître.
- 2
Solde affiché
L'utilisateur final consulte un solde individuel via dashboard, app mobile ou API.
- 3
Paiements vers tiers libres
L'utilisateur peut envoyer de l'argent à des contreparties librement choisies.
- 4
Flux sortants vers tiers ≠ titulaire
Les sorties observées sur 90 jours ne reviennent pas exclusivement vers le titulaire du compte maître.
- 5
Plusieurs vIBAN à un même utilisateur
Des transferts entre identifiants distincts du même client final sont possibles techniquement.
Faire le diagnostic sur votre portefeuille réel
Connectez votre portefeuille vIBAN à l'agent
Nous accompagnons les CCO et MLRO d'EMI dans la mise en conformité vIBAN à 14 mois de l'AMLR. Diagnostic complet du portefeuille, backfill KYC orchestré par l'agent, déclaration au registre national, audit trail défendable devant l'ACPR.